Conditions générales d'utilisation de la plateforme de mise en relation

Version en vigueur le : 20 février 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'intégralité des relations entre :

• d'une part, la société Déménageons Ensemble, SAS au capital de 200 000,00 €, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 941 430 886 et domiciliée 28 Chemin de Merly 26200 Montélimar, dont l'identifiant TVA est le FR27941430886 (ci-après « Déménageons Ensemble ») et 
• d'autre part, tout utilisateur professionnel, micro-professionnel, non-professionnel, consommateur, personne physique majeure ou morale, qui accède à la Plateforme à quelque fin que ce soit (ex : consultation des informations sur la Plateforme, conclusion d'un contrat de déménagement avec un déménageur référencé...) (ci-après l’« Utilisateur »), à l'exception des déménageurs référencés,

dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le site Internet https://demenageons-ensemble.com/ ou sur l’éventuelle application dédiée (ci-après désignés la « Plateforme ») et de l’utilisation des services proposés sur la Plateforme. 

Les CGU sont accessibles directement à l’adresse https://demenageons-ensemble.com/cgu ou en cliquant sur l’onglet prévu en bas de page de la Plateforme. 

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGU ont pour objet de rendre la Plateforme accessible et compréhensible pour les Utilisateurs. Elles présentent, précisent et définissent le fonctionnement de la Plateforme ainsi que les droits et obligations de Déménageons Ensemble et des Utilisateurs. Le fait, pour Déménageons Ensemble, de ne pas se prévaloir d'une quelconque stipulation des CGU ou d'un droit ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir.

L’accès et la navigation sur la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. 

• Acceptation des CGU

L’Utilisateur qui accède à la Plateforme accepte et approuve les CGU et s’engage à les respecter. 

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte d’être lié par les CGU. Elles sont applicables à chaque visite et, le cas échéant, pendant toute la durée d’utilisation par l’Utilisateur du contenu et des services proposés par la Plateforme. 

Déménageons Ensemble se réserve le droit de modifier et/ou de compléter tout ou partie des CGU, si elle le juge nécessaire et/ou utile, notamment afin de les adapter à l’évolution du fonctionnement de la Plateforme et/ou aux évolutions de la législation et/ou réglementation, à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur doit donc vérifier les CGU à chaque fois qu’il accède à la Plateforme pour rester informé des modifications ou mises à jour des CGU qui le lient. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des CGU. 

L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur à la suite d’une modification des CGU sera considéré comme une acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de l’ensemble des dispositions mentionnées dans les CGU. 

• Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement, à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. 

Tous les frais liés à l’accès à la Plateforme, tels que les frais de matériel, de logiciels ou d’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.

L’Utilisateur certifie, en utilisant la Plateforme, qu’il est majeur. 

La Plateforme et le compte Utilisateur sont autant que possible accessibles à tout moment. Déménageons Ensemble s’efforce de permettre l’accès sans interruption, sauf en cas de force majeure ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Déménageons Ensemble, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des interventions en vue d’améliorer et/ou de modifier la Plateforme, qui peuvent être effectuées sans préavis. En conséquence, Déménageons Ensemble ne peut garantir la disponibilité et le fonctionnement de la Plateforme à tout moment. Il est en outre précisé que la disponibilité et la performance de la Plateforme dépendent notamment de la qualité et du trafic de la connexion Internet de l’Utilisateur et de ses outils informatiques. 

En aucun cas Déménageons Ensemble ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès, pour quelque raison que ce soit et/ou d’interruptions d’accès à la Plateforme et de tout dommage en résultant, pour l’Utilisateur ou tout tiers. 

La Plateforme est hébergée par un prestataire de services dans l’Union européenne. L’objectif est de fournir un service qui assure le meilleur niveau d’accessibilité possible. L’hôte assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre le service d’hébergement dans les plus brefs délais, notamment à des fins de maintenance, pour améliorer ses infrastructures, ou si la Plateforme génère du trafic jugé anormal.

La responsabilité de Déménageons Ensemble et/ou de l’hébergeur ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’accès à la Plateforme, au réseau Internet, aux lignes téléphoniques ou à l’ordinateur, due notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur, ou à la présence d’un virus, d’un bug ou opération de maintenance, sauf en cas de dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle de Déménageons Ensemble.

L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible d’empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de porter atteinte à la réputation de Déménageons Ensemble.

• Modification ou suppression de la Plateforme

Déménageons Ensemble peut, à tout moment, modifier le contenu de la Plateforme ou suspendre, retirer ou modifier tout ou partie de la Plateforme, sans préavis, si elle le juge utile et/ou nécessaire, pour quelque raison que ce soit. 

Déménageons Ensemble ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en résultent.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Généralités : La Plateforme est un service d'intermédiation et de comparaison conçu pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrats de prestations de déménagement entre, d'une part, des Utilisateurs qui souhaitent se voir proposer des offres de prestations de services de déménagement répondant à leurs besoins en vue de les comparer et, le cas échéant, les sélectionner et, d'autre part, des professionnels du déménagement qui sont référencés sur la Plateforme en qualité de partenaires tiers (ci-après « Déménageur(s) ») afin de proposer aux Utilisateurs la réalisation de prestations de services de déménagement permettant de répondre à leurs besoins. Ce service d'intermédiation est gratuit pour les Utilisateurs ; il est rémunéré par une commission d'intermédiation réglée par les Déménageurs. 

2.1 – Création d’un compte personnel pour l’Utilisateur

En cliquant sur le bouton « Mon Compte » situé en haut à droite de la Plateforme, l’Utilisateur dispose de la possibilité de créer un compte personnel en renseignant son adresse électronique et en définissant un mot de passe. Ces données étant confidentielles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.

Ce compte personnel permettra à l’Utilisateur de retrouver l’ensemble des devis de Déménageurs transmis par Déménageons Ensemble à la fin de l’étape 2 décrite ci-dessous. L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentiel son adresse électronique et son mot de passe permettant la connexion à son compte personnel sur la Plateforme. 

En utilisant son compte personnel sur la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations licites, exactes, précises, à jour, complètes et loyales, 
• ne pas détourner les fonctionnalités de la Plateforme, 
• utiliser son compte uniquement pour l’exécution des présentes CGU,
• ne pas contourner les mesures visant à empêcher ou à limiter l'accès à la Plateforme,
• ne pas entreprendre des actions susceptibles de soumettre la Plateforme à une charge déraisonnable ou excessive.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et s'engage à informer Déménageons Ensemble immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de perte de ses identifiants. En cas de violation de la sécurité de la Plateforme, Déménageons Ensemble se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à son compte sur la Plateforme et de demander à ce dernier la modification de ses identifiants.

Déménageons Ensemble se réserve le droit, pour des motifs raisonnables, de refuser l'accès de l’Utilisateur à son compte sur la Plateforme en cas de violation des CGU.

2.2 – Utilisation du service d’intermédiation proposé par la Plateforme

Détermination du besoin (étape 1) : L'Utilisateur qui souhaite utiliser le service d'intermédiation de la Plateforme est invité, selon les modalités précisées sur la Plateforme, par Déménageons Ensemble ou à convenir (ex : formulaire à remplir, vidéo, visite physique...), à préciser de manière détaillée ses besoins en transmettant à Déménageons Ensemble l'ensemble des informations demandées et utiles à la réalisation du déménagement souhaité et à l'établissement des devis qui seront proposés par les Déménageurs sur la Plateforme, notamment : les adresses des lieux de chargement et de déchargement, les éventuelles contraintes d'accessibilité (ex : présence ou non d'un ascenseur, dimension de ce dernier ou des espaces à emprunter par rapport à la dimension du mobilier...), le volume et la valeur du mobilier à déménager, les dates souhaitées pour la réalisation du déménagement, les éventuelles prestations complémentaires souhaitées (ex : fourniture du matériel d'emballage, réalisation de l'emballage, mise en penderie, montage et démontage du mobilier, garde-meuble...). L'ensemble de ces informations constitue le cahier des charges de référence sur la base duquel les Déménageurs établiront leurs devis. En conséquence, il est demandé aux Utilisateurs de communiquer à Déménageons Ensemble des informations exactes, précises et détaillées et d'attirer son attention sur tout élément qui pourrait avoir une incidence sur le déménagement. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à une information manquante, insuffisante ou erronée.

Proposition de devis (étape 2) : Sur la base des informations communiquées par l'Utilisateur, Déménageons Ensemble adressera à tout ou partie des Déménageurs référencés sur la Plateforme une demande de devis. Les Déménageurs sollicités par Déménageons Ensemble sont les Déménageurs les plus proches de l’adresse de départ du déménagement renseignée par l’Utilisateur. Si un nombre insuffisant de Déménageurs est situé à moins de 100 kilomètres de l’adresse de départ de l’Utilisateur, Déménageons Ensemble sollicitera les Déménageurs les plus proches de l’adresse d’arrivée renseignée par l’Utilisateur. Dans l'hypothèse où un Déménageur souhaiterait obtenir de plus amples précisions sur le contenu du cahier des charges ou un élément du déménagement envisagé nécessaire à l'établissement de son devis, il adressera sa demande à Déménageons Ensemble qui se chargera de la transmettre à l'Utilisateur et l'ensemble des échanges qui en résulteront seront réalisés par l'intermédiaire de Déménageons Ensemble. Afin de garantir l'intermédiation de la Plateforme, un numéro de dossier (ou autre procédé) garantissant l'anonymat des échanges est associé à chaque Utilisateur et Déménageur jusqu’à l’établissement d’un devis. Les devis, qui sont librement établis individuellement par chaque Déménageur sous sa seule responsabilité (contenu, informations, prix...), seront transmis par Déménageons Ensemble à l'Utilisateur afin de permettre leur analyse comparée en vue de la sélection d'une offre par l'Utilisateur. Ces devis transmis à l’Utilisateur afin de lui permettre de faire son choix contiennent l’ensemble des informations requises sur chaque Déménageur et sur les prestations qu’ils proposent. 

Sélection d'un devis et signature (étape 3) : Lorsqu'un Utilisateur est intéressé par un ou plusieurs devis et qu'il souhaite obtenir des précisions ou des modifications, il est tenu d'en faire la demande à Déménageons Ensemble, qui se chargera de la transmettre au Déménageur concerné. Le Déménageur adressera sa réponse (ex : réponse à une demande de précision, refus de modifier le devis initial, modification du devis initial...) à Déménageons Ensemble, qui se chargera de la transmettre dans les plus brefs délais à l'Utilisateur. En cas d'accord entre un Utilisateur et un Déménageur sur le contenu d'un devis, ce devis devra être signé par l'Utilisateur, selon les modalités précisées sur la Plateforme, par Déménageons Ensemble ou à convenir et vaudra contrat entre l'Utilisateur et le Déménageur. A toutes fins utiles, il est précisé que la signature d'un devis vaut engagement irrévocable des parties ; en conséquence, tout somme réglée d'avance par l'Utilisateur au Déménageur est nécessairement un acompte, nonobstant toute précision contraire.

Réalisation du déménagement (étape 4) : Chaque déménagement est réalisé par le Déménageur conformément à la législation et règlementation applicable et aux conditions convenues dans le devis signé par les parties, auquel les conditions générales du Déménageur sont jointes. En complément, Déménageons Ensemble a mis en place des conditions particulières que chaque Déménageur référencé sur la Plateforme doit respecter et qui permettent de garantir un niveau de qualité suffisant des prestations de déménagements proposées via la Plateforme. En cas de contradiction, les clauses particulières de la Plateforme qui figurent en Annexe des CGU priment sur les conditions générales du Déménageur. A toutes fins utiles, il est précisé que le prix du déménagement doit être réglé directement au Déménageur conformément à ce qui a été convenu dans le devis signé, sans que Déménageons Ensemble intervienne à quelque titre que ce soit. Les assurances, garanties et responsabilités du Déménageur sont celles prévues par la législation et règlementation en vigueur, le devis et les conditions générales du Déménageur. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il lui est expressément rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.224-63 du Code de la consommation, il dispose, sous peine de forclusion et sauf réserves non-contestées émises à la réception, d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception sur l'état des objets réceptionnés.

2.3 – Demande de l’Utilisateur pour devenir un Déménageur référencé

Déménageons Ensemble propose un formulaire accessible en cliquant sur « Devenir partenaire » (situé dans la partie « Contact » de la Plateforme) permettant à un Utilisateur ayant la qualité de professionnel de soumettre sa demande d’inscription pour devenir un Déménageur référencé. 

L’Utilisateur professionnel doit ainsi renseigner la raison sociale de sa société, le nom de son contact personne physique, une adresse email de connexion, un exemplaire du document d’identification du professionnel, les coordonnées du compte de paiement du professionnel, puis définir un mot de passe et cliquer sur « Inscription ». 

Les échanges ultérieurs relatifs à cette candidature se feront directement entre l’Utilisateur candidat et Déménageons Ensemble. 

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.221-5, I, 10° et L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de déménagement conclus à distance.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Déménageons Ensemble et ses partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires…) également enregistrés et/ou protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces éléments tels qu’ils apparaissent, notamment, sur la Plateforme ou dans les communications de Déménageons Ensemble et de ses partenaires, sont protégés et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation. 

En effet, la Plateforme étant originale, elle doit être considérée comme une œuvre de l’esprit au sens des dispositions de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) protégée par le droit d’auteur et peut en outre être qualifiée de base de données, au sens des dispositions des articles L. 341-1 et s. du CPI. 

L’accès gratuit à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur sur la structure générale de la Plateforme ou sur ses composants ou contenus qui restent la propriété exclusive de Déménageons Ensemble ou de leurs titulaires respectifs. 

Toute utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, modification, téléchargement, copie, distribution, transmission, diffusion, ou traduction, en tout ou partie, de la Plateforme et/ou de l’un quelconque de ses composants et/ou de l’un quelconque de ses contenus par tout procédé actuel ou futur, toute personne et par tout moyen actuel ou futur quels qu’ils soient (notamment la vente, le marketing, la location, etc.), sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation écrite expresse préalable de Déménageons Ensemble, et/ou des titulaires de droits est strictement interdite, et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Il est également interdit de procéder à toute extraction indue, peu important que les données contenues dans la base soient ou non protégées par un droit d'auteur.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de Déménageons Ensemble et à s’abstenir de toute action ou communication qui pourrait porter injustement préjudice, directement ou indirectement, à ladite image et/ou à la réputation de Déménageons Ensemble et de ses intérêts. 

ARTICLE 5 – LIENS

Déménageons Ensemble autorise l’utilisation de liens hypertextes vers le contenu de la Plateforme tant que cela n’entraine pas de confusion quant à la source du contenu produit et/ou détenu par Déménageons Ensemble et à condition que : 

• le « deep linking » ne soit pas utilisé, c’est-à-dire que les pages de la Plateforme ne soient pas intégrées dans les pages d’un autre site, mais soient accessibles à l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ; 
• la source soit mentionnée lorsqu’un lien hypertexte mène directement au contenu. 

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet contenant du contenu controversé, pornographique ou xénophobe ou à tout autre contenu qui peut, dans une plus large mesure, être considéré comme offensant pour le grand public, ni aux sites Internet qui interfèrent avec les intérêts matériels et/ou moraux de Déménageons Ensemble. 

Déménageons Ensemble se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers la Plateforme qu’il jugerait non conforme à l’objet de la Plateforme. 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

6.1 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des CGU et de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, Déménageons Ensemble et les Déménageurs traitent des données à caractère personnel des Utilisateurs et ont ainsi la qualité de responsables de traitement des données. 

Ces données sont traitées en conformité avec la législation en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« règlement RGPD »). 

Finalités du traitement :

Cette finalité comprend les opérations nécessaires à la gestion de vos demandes de devis, à l’émission des devis, à la mise à disposition des services de déménagement, au paiement de vos prestations et aux facturations afférentes.

La base légale de ce traitement est, selon les situations, l’exécution d’un contrat conclu avec l’Utilisateur, le consentement de l’Utilisateur, l’intérêt légitime de Déménageons Ensemble et/ou des Déménageurs ou une obligation légale. 

Catégorie de données traitées : 

• vos données d’identification (exemple : le nom, le prénom, les coordonnées postales et électroniques, si nécessaire copie d’une carte d’identité ou d’un passeport…),
• vos données de transaction (numéro de transaction, détail de la transaction), 
• vos données de connexion (exemple : adresse IP), 
• vos données de suivi de la relation commerciale (exemple : commandes, factures, montant de la commande, historique de prestations...),
• signature,
• le cas échéant toute donnée communiquée en remplissant un formulaire de contact.

Les données nécessaires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte de données disponibles sur la Plateforme.

Durée de conservation : Les données sont conservées par Déménageons Ensemble pour la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement. Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans. 

Déménageons Ensemble peut être amenée à conserver certaines données pendant une période plus longue, notamment en raison : 

• d’une obligation légale de conserver les données, 
• d’éventuels litiges. 

En particulier, les données personnelles figurant dans les documents de transport sont conservées pendant une durée de 5 ans et les données personnelles ayant une finalité comptable sont conservées pendant une durée de 10 ans. 

Destinataires : vos Données peuvent être transmises aux :

• Déménageurs
• Banques et prestataires de paiement
• Autorités publiques et administratives sur demande de leur part.

Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d'autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l'exécution des CGU. Les données peuvent être transférées à des tiers si Déménageons Ensemble est tenu de divulguer ou de partager des données afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou d’agir conformément aux exigences d’une juridiction ou d’une autorité de régulation. 

Droits des personnes concernées :

Vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants : 

• un droit d'accès et de rectification de l’ensemble de vos données ; 
• un droit d'opposition à l'utilisation de vos données, pour des motifs légitimes ; 
• un droit de suppression de vos données ;
• un droit de portabilité des données, sous réserve de la capacité de l’Utilisateur de prouver son identité et à condition que cela soit techniquement possible ; 
• un droit à la limitation du traitement des données. 

Ces droits peuvent être exercés en contactant le service clientèle de Déménageons Ensemble dont les coordonnées sont rappelées ci-après. 

Toutefois, Déménageons Ensemble peut ne pas donner suite à la demande de l’Utilisateur lorsqu’elle démontre des raisons légitimes qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits. Déménageons Ensemble se conformera à une demande concernant les données personnelles des Utilisateurs dans la mesure où elle est tenue de le faire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, après avoir évalué la demande. 

Il est rappelé aux Utilisateurs qu'ils disposent également de la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL et de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Déménageons Ensemble veille, lors du traitement des données qu’elle effectue, à prendre toutes les mesures raisonnables, tant organisationnelles que techniques, pour sécuriser les données des Utilisateurs fournies sur la Plateforme et pour protéger leur confidentialité et leur intégrité. Lors du traitement des données, Déménageons Ensemble prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. 

Toutefois, compte tenu des caractéristiques inhérentes à Internet, Déménageons Ensemble ne peut garantir que les données, lors de leur transmission via Internet, ne soient pas interceptées par des tiers. Aucune méthode de transmission via Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sécurisée. Déménageons Ensemble ne peut donc pas garantir une sécurité absolue. 

Si Déménageons Ensemble prend connaissance d’une faille de sécurité, elle en informera les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident de Déménageons Ensemble tiennent compte des obligations légales, découlant des dispositions nationales et européennes. Déménageons Ensemble s’engage à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relatives à la sécurité de leurs données. 

Rien dans cet article ne doit être interprété comme accordant à un Utilisateur des droits au-delà de ceux dont il dispose en tant que personne concernée en vertu de la loi applicable en matière de protection des données. 

6.2 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies. 

Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être placés et stockés dans un espace dédié sur le téléphone, la tablette ou l’ordinateur de l’Utilisateur par les sites Internet qu’il visite. Ils sont largement utilisés afin de faire fonctionner les sites Internet, ou de travailler plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires des sites Internet. 

Un fichier cookie permet à l’émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est stocké et d’envoyer des informations telles qu’un identifiant de session ou le choix de la langue au site concerné pendant la durée de vie du cookie.

Les cookies de la Plateforme sont émis par Déménageons Ensemble qui les utilise en particulier pour collecter et stocker des informations sur la façon dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme, telles que les pages visitées. 

Lorsque l’Utilisateur entre sur la Plateforme, il peut autoriser tous les cookies ou définir ses préférences. Il peut ensuite modifier son consentement à l’utilisation des différents cookies à tout moment sur la page « Politique de confidentialité » de la Plateforme. 

Le tableau ci-dessous présente les cookies utilisés sur la Plateforme. 

ARTICLE 7 –RESPONSABILITE 

Responsabilité de Déménageons Ensemble : 

Les informations et éléments communiqués sur la Plateforme sont indicatifs, pas nécessairement exhaustifs, et peuvent changer. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il utilise les informations et outils disponibles sur la Plateforme sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme ou des informations qu’elle contient.  Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations mises à sa disposition via la Plateforme, l’Utilisateur étant et restant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait. Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des dommages liés à la consultation ou à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. 

Dans la mesure où Déménageons Ensemble agit en qualité de simple intermédiaire permettant de faciliter la mise en relation entre des Utilisateurs et des Déménageurs au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, il est expressément précisé que les Utilisateurs et les Déménageurs sont seuls et exclusivement responsables des informations (ex : exactitude, précision, complétude, ...) qu'ils échangent via la Plateforme et que Déménageons Ensemble ne prend aucune part dans les transactions qui sont susceptibles d'être conclues entre les Utilisateurs et les Déménageurs via la Plateforme. Pour ces raisons, sauf disposition d'ordre public contraire et sauf l'hypothèse où une faute personnelle de Déménageons Ensemble serait justifiée, la responsabilité de Déménageons Ensemble se saurait être engagée au titre de la formation, de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation d'une transaction qui a été facilitée par la Plateforme, ainsi que de tout litige relatif à la relation liant un Utilisateur à un Déménageur.

En tout état de cause, Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme. En outre, Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des préjudices de toute nature résultant de l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme. 

Déménageons Ensemble sera enfin exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué et dont elle serait responsable a été causé par le fait de la victime, d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, à laquelle les parties assimilent les évènements suivants dès lors qu'ils échappent raisonnablement au contrôle de Déménageons Ensemble et en dépit du fait qu'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves annoncées ou non affectant l'exécution par Déménageons Ensemble de ses obligations contractuelles, l'inexécution contractuelle de la part de Déménageons Ensemble résultant du fait de ses partenaires, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales.

La responsabilité de Déménageons Ensemble ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’inadéquation de la Plateforme à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, à l’exception des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle de Déménageons Ensemble. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou utiliser la Plateforme d’une manière qui violerait une quelconque disposition légale ou réglementaire ou décision de justice, ou dont le but ou l’effet serait illégal ou immoral.

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme à l’aide d’équipements récents, exempts de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. La responsabilité de Déménageons Ensemble ne saurait être engagée pour les dommages directs et indirects causés aux équipements, données ou autres éléments de l’Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme, résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, à l’exception des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle de Déménageons Ensemble. 

Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, y compris les dommages indirects (tels que la perte de chance) résultant de l’utilisation de la Plateforme et/ou des documents et/ou informations présents sur la Plateforme, à l’exception des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle de Déménageons Ensemble. 

En outre, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger contre la contamination de leurs données, logiciels ou matériels par d’éventuels virus circulant sur la Plateforme ou les informations publiées sur celui-ci, et de gérer les sauvegardes de leurs fichiers et données.

L’Utilisateur est seul responsable de l’équipement téléphonique, des logiciels, du navigateur, du modem ou, en général, de tout autre équipement dont il a besoin pour utiliser la Plateforme. 

En cas de faute de l’Utilisateur, celui-ci sera tenu responsable de toute indemnité que Déménageons Ensemble pourrait être condamnée à verser à des tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme. 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet existants gérés par des tiers, sur lesquels Déménageons Ensemble n’a aucun contrôle. Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable du contenu ou des services proposés par lesdits sites, ni de leur utilisation par l’Utilisateur. 

Déménageons Ensemble ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes de quelque nature que ce soit causés à l’Utilisateur ou à des tiers découlant de leur réutilisation du contenu de la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de toute réutilisation dudit contenu de sa part.

Service clientèle : À tout moment, les Utilisateurs peuvent s'adresser au service clientèle de Déménageons Ensemble par téléphone au +33 (0)9.72.60.88.67 et/ou par email en écrivant à contact@demenageons-ensemble.com et/ou par courrier postal à Déménageons Ensemble, service clientèle, 28 Chemin de Merly 26200 Montélimar.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – LITIGE 

Loi applicable : Les CGU sont intégralement régies par la loi française. 

Médiation : Dans l'hypothèse où un litige n'aurait pas pu être préalablement résolu directement entre un Utilisateur ayant la qualité de consommateur et Déménageons Ensemble, l'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard St-Germain 75007 PARIS, www.mediationconso-ame.com et rempli le formulaire en ligne.

Juridiction compétente : En cas de litige entre un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens des textes en vigueur et Déménageons Ensemble, il est rappelé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». 

En cas de litige avec des professionnels, à défaut de trouver une solution amiable, le litige sera soumis, sous réserve des dispositions d’ordre public, à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où Déménageons Ensemble serait attraite devant une autre juridiction, elle se réserve le droit d’appeler l’Utilisateur professionnel devant cette juridiction.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS LEGALES 

INFORMATIONS DE L’EDITEUR : Déménageons Ensemble, société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 941 430 886 et domiciliée 28 Chemin de Merly 26200 Montélimar, France. 

Création et maintenance de la Plateforme : Déménageons Ensemble

Hébergement Web : OVH

Contenu de la Plateforme : Déménageons Ensemble

Annexe 1 : Conditions particulière d'exécution des prestations de déménagement

Modalités d'exécution d'une prestation : Le Déménageur s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter l'ensemble des prestations convenues avec l'Utilisateur en : (i) consacrant les compétences et les moyens techniques, humains (not. personnel qualifié, courtois, en nombre suffisant, en parfait état de présentation, sachant lire, écrire et parler en langue française, avec pièce d'identité en cours de validité - et, si concerné, carte de séjour autorisant à travailler sans restriction d'heures valable au minimum 6 mois - en leur possession lors de l'exécution de chaque prestation) et matériels (not. équipements, EPI, emballages et véhicules adaptés, en parfait état de fonctionnement, qui ne soient pas soumis à des restrictions de circulation, à jour des contrôles techniques et autres obligations de contrôles, de présentation et de propreté) nécessaires à la réalisation de la prestation ; (ii) se conformant à l'ensemble de la législation et règlementation européenne et française en vigueur (not. sécurité, hygiène, sociale, transport – en particulier temps de conduite et de repos), aux normes et bonnes pratiques applicables à son secteur d'activité, au règlement intérieur éventuellement applicable sur le lieu de son intervention ainsi qu'aux instructions de sécurité et d'hygiène qui pourraient lui être communiquées par les personnes habilitées présentes sur le lieu d'intervention ; (iii) informant sans délai l'Utilisateur par écrit de tout élément susceptible de faire obstacle, rendre plus difficile ou modifier la réalisation d'une prestation selon les modalités préalablement convenues (ex : panne d'un ascenseur) ; (iv) s'abstenant de modifier, à sa seule initiative et sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'Utilisateur, les modalités d'exécution de la prestation convenue ; (v) adoptant un comportement irréprochable (not. faire preuve de courtoisie) permettant de préserver l'image de marque de la Plateforme ; (vi) s'abstenant de recourir à la sous-traitance sans avoir préalablement sollicité et obtenu l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur.

À l'issue de la réalisation d'une prestation : le Déménageur s'engage, sans délai, à : (i) veiller à bien s'assurer que l'état du lieu de son intervention est en tout point identique (propreté...) à celui qu'il a trouvé au moment où il a commencé l'exécution de la prestation ; (ii) s'assurer que les modèles de documents utilisés (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) ont bien été signés et contresignés par le destinataire de la prestation, étant précisé que l'exemplaire de chargement de la lettre de voiture doit obligatoirement être signé et contresigné avant le début de l'intervention sur le site de départ et l'exemplaire de livraison doit obligatoirement être signé et contresigné à l'issue de l'intervention sur le site d'arrivée en notant les réserves, contre-réserves éventuelles ou tout autre commentaire ; (iii) le cas échéant, se conformer à l'ensemble des procédures mises en place par l'Utilisateur lorsque de telles procédures ont été convenues par écrit (ex : rédaction d'un rapport d'activité...) ; (iv) rendre compte auprès de Déménageons Ensemble, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, de manière détaillée, par email ou sur l'espace prévu à cet effet sur la Plateforme, avec une copie des documents attestant de l'exécution de la prestation (not. lettre de voiture, bons de livraisons, procès-verbal de réception, inventaires d'entrée et/ou de sortie de garde-meubles, et tout autre document) dûment complétés, signés et cachetés avec le cachet de la société, des diligences accomplies en précisant la prestation concernée, le devis associé, la date d'exécution de la prestation, l'identité des personnels qui ont exécuté la prestation ainsi que tout élément notable dans les moindres détails (ex : observations formulées par le destinataire de la prestation, difficultés rencontrées, incidents, retards, dommages causés...) ; facturer à l'Utilisateur son intervention conformément à ce qui a été convenu.

Respect de la législation et règlementation sociale : Le Déménageur s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble de la législation et règlementation sociale en vigueur et certifie que ses salariés qui interviennent dans le cadre de l'exécution des prestations de déménagement sont employés régulièrement au regard de l'ensemble des dispositions du Code du travail et des textes ou documents pris en application. À ce titre, il s'engage à fournir à Déménageons Ensemble, à première demande, les documents justificatifs nécessaires, notamment ceux prévus par les articles D.8222-5 et D.8254-2 et suivants du Code du travail.